Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les presentes conditions encadrent de maniere generale les prestations proposees par JMS Déménagement. Le site a une fonction d'information et de prise de contact. La commande d'une prestation naît après emission d'un devis ou d'un contrat et acceptation explicite de celui-ci.

2. Prix et formation du contrat

• Chaque projet fait l'objet d'une etude et, sauf exception, d'un devis personnalise
• Le devis précise le contenu de la mission, les options, le calendrier et les conditions financieres
• Les prix, taxes, frais annexes et eventuels acomptes figurent sur le devis remis au client
• La reservation devient effective après acceptation ecrite du devis et, si prevu, paiement de l'acompte

3. Informations client et faisabilite

Le client s'engage a communiquer des informations exactes et completes sur le volume, les accès, les adresses, les etages, le stationnement, les objets sensibles, la date souhaitee et toute contrainte utile. Toute information manquante ou inexacte peut modifier la faisabilite, le planning ou le prix final selon le cadre prevu au devis.

4. Changement, report ou annulation

Toute demande de modification, de report ou d'annulation doit être transmise des que possible. JMS Déménagement etudie la faisabilite du changement selon les disponibilites, les frais déjà engages et les conditions prevues au devis ou au contrat. Des frais complementaires peuvent s'appliquer si la situation le justifie et s'ils sont prevus contractuellement.

Lorsque le contrat est conclu a distance avec un consommateur, le regime legal applicable, y compris les eventuelles exceptions ou demandes d'execution anticipee, doit être précise dans le devis ou le contrat remis au client.

5. Reglement et reclamations

• Les modalites de paiement figurent sur le devis, la facture ou le contrat
• Le client doit vérifier les documents remis et signaler rapidement toute difficulte constatee
• Toute reclamation doit être formulee avec des elements suffisamment précis pour permettre son instruction

6. Cadre contractuel et litiges

Les regles de responsabilite, d'assurance, de reserves, de remise des biens et de traitement des litiges sont celles precisees dans le devis, le contrat et les documents d'execution remis au client. En cas de contradiction, les stipulations du devis ou du contrat signe prevalent sur la presente page generale.

Avant tout contentieux, le client particulier peut saisir le mediateur de la consommation designe par le professionnel une fois ses coordonnees renseignees.